CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont concluent d'une part par l'entreprise Individuelle Sylvie CHAUDET dont le siège social est situé 113 B Chemin de Couhins 33140 Villenave d'Ornon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro de SIRET 48397525600072 ci-après dénommée "Maison Dune Bordeaux" et gérant le site www.maisondunebordeaux.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maisondunebordeaux.com dénommée ci-après "l'acheteur".
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sylvie CHAUDET EI / Maison Dune Bordeaux et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchant www.maisondunebordeaux.com.
L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part l'achat de produits sur le site www.maisondunebordeaux.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des précédentes conditions générales de vente.
Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maisondunebordeaux.com dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont le plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur.
Les produits proposés sont limités à la zone France métropolitaine.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits de la boutique internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises(TTC).
Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site www.maisondunebordeaux.com au moment de la passation de la commande.
Les frais appliqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150€ TTC, les frais de port sont offerts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site maisondunebordeaux.com mais s'engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande,
Article 4 - Commande
Avant toute commande, le client doit renseigner tous les champs d'informations nécessaires à la création de son compte client. et doit remplir avec précision le formulaire mis à sa disposition, qui contiendra les informations nécessaires à l'identification de son identité.
A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil..), devra s'identifier à l'aide de ces informations.
Ces informations sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à la facturation.
Toute commande par internet suppose que le client fournisse au moment de ladite commande des informations exactes et complètes.
Le client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail à maisondunebordeaux@gmail.com.
Le client qui souhaite passer commande sélectionne alors le ou les articles de son choix et les ajoute à son panier sachant qu'à tout moment, il a la possibilité de vérifier ou modifier les articles ou le nombre d'article de son panier.
Pour que la commande soit validée ,l'acheteur devra accepter et adhérer aux présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique.
Article 5 - Paiement
Le montant dû par l'Acheteur est le montant total indiqué sur le récapitulatif de la commande. Le montant débité correspond aux produits à livrer.
Toute commande passée sur le site maisondunebordeaux.com est due dans son intégralité et doit être réglée immédiatement au moment de sa passation.
Lors du paiement, l'Acheteur a à sa disposition les modes de paiement disponibles sur le site de maisondunebordeaux.com. Le règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via le serveur sécurisé de STRIPE ou PAYPAL.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L'Acheteur peut effectuer ses achats en toute sécurité car la confidentialité des informations bancaires transmises vis le site à un établissement bancaire habilité s'effectue dans un environnement sécurisé par l'intermédiaire de nos partenaires STRIPE et PAYPAL.
Article 6 - Accusé de réception de la commande et preuve de transaction
Une fois le paiement effectué, un document récapitulatif de la commande est envoyé à l'adresse email de l'Acheteur.
Cet email tient lieu d'accusé de réception de la commande, il reprend l'ensemble des éléments de la commande et confirme la formation du contrat entre les parties.
Article 7 - Livraison
Les produits commandés sont livrés en France par Colissimo à l'adresse indiquée sur le bon de commande par l'Acheteur, il est donc indispensable de veiller à son exactitude, ou en Point relais. Un numéro de suivi est envoyé par email à l'Acheteur dès la prise en charge de sa commande par Colissimo.
L'Acheteur a la possibilité de faire livrer sa commande à une autre adresse que la sienne. Une fois la commande passée , il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d'adresse de livraison incomplète ou erronée sera réexpédié au frais de l'Acheteur.
Les commandes sont traitées dans les 48H suivant la réception de la commande par le Vendeur et l'envoi est effectué dans les 72H suivant la réception de la commande et du paiement .
Les délais de livraison courent à partie de cette date. Ces délais, donnés par les transporteur sont indicatifs et peuvent varier suivant les périodes de l'année.
Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d'un éventuel retard imputable au transporteur et aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé au Vendeur.
Toutes les livraisons sont faites contre signature.
En cas d'absence de l'Acheteur le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délais indiqué. Passé ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur. Si l'Acheteur est responsable de la mauvaise distribution à la suite d'une erreur d'adresse ou la non récupération dans le délai imparti , les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En effet si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ou ouvert, l'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés..). L'Acheteur devra alors confirmer par courrier électronique à maisondunebordeaux@gmail.com, les réserves constatées, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
En ce qui concerne la livraison en Point Relais, l'acheteur est informé par le livreur de la date de livraison et du temps imparti pour récupérer son colis dans le Point Relais qu'il a choisi. Si l'acheteur ne récupère pas son colis dans les délais, le colis est renvoyé au vendeur et tout nouvel envoi sera facturé à nouveau à l'acheteur.
Article 8 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et notifier par email à maisondunebordeaux@gmail.com, son souhait de retourner à ses frais le(s) produit(s) commandé(s). L'Acheteur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze jours ouvrables pour retourner la marchandise. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Si toutes les conditions précitées sont remplies, l'Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande soit (prix des produits ) selon le mode de paiement d'origine, à réception des produits sachant que seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et portés. Tout produit qui ne répondra pas aux critères susvisés ne sera ni échangé, ni remboursé.
Article 9 - Retour
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du colis pour initier le retour. Les frais de retour du colis sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de la part du Vendeur lors de l'expédition. l'Acheteur doit prendre toutes les précautions concernant le retour du colis avec un mode de suivi et assurance pour garantir la sécurité du retour.
Les produits qui seront renvoyés sans demande préalable par email à maisondunebordeaux@gmail.com ne seront pas acceptés.
A réception du colis et après vérification de la conformité des produits retournés, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation du retour et selon le mode de paiement initial utilisé lors de l'achat.
Article 10 - Garantie légale de conformité et défauts du produit
Les produits vendus sur le site Maisondunebordeaux.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil.
10.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus sur le site www.maisondunebordeaux.com bénéficient d'une garantie légale, dans le respect de leur utilisation normale et des instructions fournies.
Article L217-4 du Code de la Consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
10.2 Article L217-5 du Code de la Consommation
"Pour être conforme au contrat , le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article 217-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 1641 du Code Civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 du Code Civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents".
Article 11 - Responsabilité
Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Force Majeure, Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter, une perturbation ou grève partielle ou générale des services postaux, services ou moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie ou toutes catastrophes naturelles.
Si Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux n'a pas rempli son obligation de livraison dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusée de réception, sauf si Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux a exécuté entre-temps.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.maisondunebordeaux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13 - Données à caractère personnel
Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : Sylvie CHAUDET EI/ Maison Dune Bordeaux Siège social 113 bis chemin de Couhins 33140 Villenave d'Ornon.
Article 14- Litiges
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou contentieux, le consommateur peut recourir à la médiation. Alternativement, le consommateur peut porter l'affaire devant la juridiction compétente en l'occurrence le tribunal de Bordeaux. Cependant Sylvie CHAUDET EI/Maison Dune Bordeaux est toujours ouvert à la recherche d'une solution amiable avant toute action en justice.
Article 15 - Cookies
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